Arret nº 30404-01 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 12 Septembre 2005

PRESTATIONS FAMILIALES (TRAVAILLEURS SALARIES). - Parents non cohabitants. Exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs. Père allocataire. Demande à l'organisme de paiement. Délai raisonnable pour l'introduction de la demande. Conséquences. L. coord. 19 déc. 1939, art. 69, ,§1er, al.3.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 12 septembre 2005

R.G. : 30.404/01 9ème Chambre

EN CAUSE :

L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES,

APPELANT, DEFENDEUR EN APPEL,

comparaissant par Maître Isabelle DECKER qui se substitue à Maître Patrick RAXHON, avocats,

CONTRE :

C. Patrick,

INTIME, DEMANDEUR EN APPEL,

comparaissant personnellement.

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 9 mai 2005, spécialement l'arrêt rendu entre parties par la Cour de céans le 14 mars 2005...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici