Jugement nº 59278 de Tribunaux du Travail - Huy, de 08 Septembre 2005

Extrait

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Jugement nº 59278 de Tribunaux du Travail - Huy, de 08 Septembre 2005

DU :8.9.2004

N° greffe

580-8° d/ 2

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY

Deuxième chambre

Jugement

-R.G. 59.278

En cause :

Monsieur A

PARTIE DEMANDERESSE ayant pour conseil, Maître Anandi DELVAUX,

avocat à 4590 OUFFET, Chaussée de Huy, n°1, comparaissant.

contre :

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont situés à 4500 HUY, rue du Long Thier, n°35.

PARTIE DEFENDERESSE ayant pour conseil, Maître Muriel BILLEN, avocat à 4500 HUY, avenue Louis Chainaye, n°10, comparaissant.

-R.G. 59.279

En cause :

Monsieur B

PARTIE DEMANDERESSE ayant pour conseil, Maître Anandi DELVAUX,

avocat à 4590 OUFFET, Chaussée de Huy, n°1, comparaissant.

contre :

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont situés à 4500 HUY, rue du Long Thier, n°35.

PARTIE DEFENDERESSE ayant pour conseil, Maître Muriel BILLEN, avocat à 4500 HUY, avenue Louis Chainaye, n°10, comparaissant.

-R.G. 59.280

En cause :

Madame C

PARTIE DEMANDERESSE ayant pour conseil, Maître Anandi DELVAUX,

avocat à 4590 OUFFET, Chaussée de Huy, n°1, comparaissant.

contre :

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont situés à 4500 HUY, rue du Long Thier, n°35.

PARTIE DEFENDERESSE ayant pour conseil, Maître Muriel BILLEN, avocat à 4500 HUY, avenue Louis Chainaye, n°10, comparaissant.

Vu les pièces des dossiers de la procédure, à la clôture des débats, le 1.9.2004 et notamment :

- les requêtes introductives d'instance déposées au greffe, le 6.5.2004 ;

- les dossiers de l'Auditorat, reçus le 27.5.2004.

- les conclusions de Maître DELVAUX, déposées au greffe le 11.6.2004.

Vu les dispositions de la loi du 15.6.1935, relatives à l'emploi des

langues en matière judiciaire.

Vu l'article 704 du code judiciaire.

I. OBJET DES LITIGES

Ceux-ci concernent trois membres d'une même famille.

1. R.G. 59.278

L'action introduite par le fils majeur, Monsieur A, par requête déposée au greffe, le 6.5.2004, tend à la réformation de la décision du 30.3.1004, notifiée par le 14.4.2004 par le CPAS de HUY, décidant la " suppression au 1.4.2004 de votre secours accordé sur base de la loi du 2.4.1965 au taux cohabitant de 396,88 euros par mois ".

2. R.G. 59.279

L'action introduite par le père, Monsieur B, par requête déposée au greffe, le 6.5.2004...

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