Arret nº 30470-01 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 26 Juillet 2005

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEUR SALARIES.- 1.- Responsabilité de l'O.N.S.S. - Principes - Décision d'assujettissement judiciairement infirmée : absence de faute - Information incomplète aux parties cocontractantes : faute - Dommage causé par la faute : absence de preuve - C.c., art. 1382 et 1383. 2.- Majoration des cotisations sociales - Réduction : conditions - Pouvoir discrétionnaire de l'O.N.S.S. et contrôle marginal du juge A.R. 28 nov. 1969, art. 55, ,§,§ 2 et 3.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 26 juillet 2005

R.G. : 30.470/01 9ème Chambre

EN CAUSE :

1.- OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S.),

2.- ETAT BELGE, représenté par le Ministre des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement, ayant l'inspection sociale dans ses attributions,

APPELANTS AU PRINCIPAL, INTIMES SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître Jacques HODY, avocat,

CONTRE :

S.A. BOULANGERIE-P§TISSERIE RIGA,

INTIMEE AU PRINCIPAL, APPELANTE SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître André LAMALLE, avocat.

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 10 janvier 2005, notamment :

- les arrêts rendus entre parties par la chambre de céans les 28 mai 2003 et 26 janvier 2004, ainsi que les pièces qui s'y trouvent visées ;

- les conclusions de l'intimée au principal, déposées à l'audience, sans débats, du 25 octobre 2004 ;

- les conclusions des appelants au principal, reçues au greffe de la Cour le 1er décembre 2004, et les conclusions additionnelles de l'intimée au principal, y déposées le 15 décembre 2004 ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 10 janvier 2005, au cours de laquelle l'examen du litige a été repris ab initio en raison du changement intervenu dans la composition du siège qui a antérieurement connu de la cause ;

Vu l'avis écrit du Ministère public, lu puis déposé à l'audience du 14 février 2005, et notifié par lettres missives envoyées aux avocats des parties le...

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