Arret nº 32259-04 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 15 Juin 2005

Extrait

---

Arret nº 32259-04 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 15 Juin 2005

RESPONSABILITE ENSEIGNEMENT LIBRE FAUTE DU DIRECTEUR D'ECOLE EMPORTANT UNE RESPONSABILITE DE L'ECOLE : CARENCE DANS LA GESTION D'UN INCIDENT ENTRE DES PARENTS ET UN ENSEIGNANT SUSPENSION PREVENTIVE DE L'ENSEIGNANT FAUTE DU POUVOIR ORGANISATEUR QUI PREND LA MESURE SANS AVOIR RECUEUILLI LES INFORMATIONS SUFFISANTES PROCEDURE DISCIPLINAIRE ABSENCE DE FAUTE LORSQUE LA PROCEDURE EST INITIEE SUR BASE D'UN FAISCEAU D'ELEMENTS ET POURSUIVIE DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 15 juin 2005

R.G. : 32.259/04 5ème Chambre

EN CAUSE :

A.S.B.L. ECOLES PAROISSIALES DE BRESOUX ,

PARTIE APPELANTE

comparaissant par Maître M.DELHAYE, avocat à Liège

CONTRE :

L. Claudine,

comparaissant par Maître D.WAGNER, avocat à Liège.

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 18 mai 2005, notamment :

- le jugement rendu entre parties le 20 janvier 2004 par le Tribunal du travail de Liège, 7ème chambre (R.G. :32.259/04) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;

- la requête de l'appelant, déposée le 29 mars 2004 au greffe de la Cour de céans et notifiée le 30 mars 2004 à l'intimé en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;

- les conclusions de la partie appelante déposées au greffe de la Cour le 22 octobre 2004 et ses conclusions additionnelles y déposées le 1er avril 2005,

- l'ordonnance rendue par la ...

Voir le contenu complet de ce document

---