Arret de Cour de cassation - Belgique nº C040348N, de 10 de Junio de 2005

N° C.04.0348.N

V. L.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2004 par le Conseil d'Etat, section d'administration.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 144, 145 et 159 de la Constitution coordonnée ;

- articles 7, 14 et 33 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

- article 149 du décret du parlement flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, abrégé ci-après décret du 18 mai 1999.

Décision attaquée

L'arrêt attaqué décide :

" Article 1er.

Le recours est rejeté.

Article 2.

Les frais du recours, fixés à la somme de EUR 173,53 sont mis à charge du (demandeur) ",

par les motifs énoncés aux pages 2-5 :

" Quant à l'action en réparation.

Attendu que, dans sa requête, (le demandeur) a fait valoir quant à la première décision a...

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