Arret de Cour de cassation - Belgique nº C010432F, de 28 de Octubre de 2004

Extrait

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº C010432F, de 28 de Octubre de 2004

N° C.01.0432.F

TEXACO BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur, 25, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 353.779,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

COUCKY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Dilbeek, Kattebroekstraat, 228,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22...

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