Arret de Cour de cassation - Belgique nº C020282N, de 17 de Septiembre de 2004
Recours nº F-20040919-1
Décision n°C020282N
Relier comme:
http://vlex.be/vid/38155104
Id. vLex: VLEX-38155104
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C020282N, de 17 de Septiembre de 2004
N° C.02.0282.N
GISA INDUSTRY, société coopérative à responsabilité limitée,Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,contreP. P.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2001 par la...
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