Arret de Cour de cassation - Belgique nº S040080N, de 06 de Septiembre de 2004

Recours nº F-20040906-7
Décision n°S040080N

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Extrait

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S040080N, de 06 de Septiembre de 2004

N° S.04.0080.N

G. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

OPENBAAR PSYCHIATRISCH ZIEKENHUIS DAELWEZETH,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pour...