Arret de Cour de cassation - Belgique nº C980513F, de 10 de Mayo de 2004

Cour de Cassation

Recours nº F-20040510-6
Décision n°C980513F

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº C980513F, de 10 de Mayo de 2004

N° C.98.0513.F

GRAND HÔTEL DE FLANDRE, société anonyme dont le siège social est établi à Namur, place de la Gare, 14, inscrite au registre du commerce de Namur sous le numéro 56.656,

demanderesse en cassation,

admise au béné...

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