Arret nº 17699 de Cour du Travail - Mons, de 12 Février 2004

Recours nº F-20040212-17
Décision n°17699

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Arret nº 17699 de Cour du Travail - Mons, de 12 Février 2004

COUR DU TRAVAIL ARRET

DE MONS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2004

R.G. 17.699

5ème Chambre

Sécurité sociale des travailleurs salariés

Champ d'application Extension Transport de choses.

Article 580 1° du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S.,

Appelant, comparaissant par son conseil Maître Derumier, avocat à 7000 Mons ;

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