Arret nº 2002;AR;866 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 13 Janvier 2004

VU :

- Le jugement du 30 avril 2001 du juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification;

- La requête d'appel déposée au greffe de la cour le 12 avril 2002;

- Les conclusions contenant l'intervention volontaire de Monsieur John V., en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame Hermine Y.;

LES FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

En date du 17 mars 1997, l'huissier de justice C., en remplacement de Me M.s, a effectué un...

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