Arret de Cour de cassation - Belgique nº P030215N, de 28 de Octubre de 2003

Recours nº F-20031028-11
Décision n°P030215N

Relié comme:

Extrait

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P030215N, de 28 de Octubre de 2003

N° P.03.0215.N

MUR TRANSPORT, société privée,

partie civilement responsable,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, société anonyme,...