Arret de Cour de cassation - Belgique nº S020101F, de 27 de Octubre de 2003

Cour de Cassation

Recours nº F-20031027-7
Décision n°S020101F

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº S020101F, de 27 de Octubre de 2003

N° S.02.0101.F

SPA MONOPOLE, société anonyme dont le siège social est établi à Spa, rue A. Laporte, 34, inscrite au registre du commerce de Verviers sous le numéro 48.642,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

1. N. M.

2. FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, dont le siège ...

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