Arret de Cour de cassation - Belgique nº P031165N, de 23 de Septiembre de 2003

Cour de Cassation

Recours nº F-20030923-6
Décision n°P031165N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P031165N, de 23 de Septiembre de 2003

N° P.03.1165.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur en règlement de juges,

en cause de

1. S. F.,

2. S. E.,

3. H. M.,

prévenus,

contre

Mes A. CLEYMAN, G. VAN DE BR...

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