Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P031165N, de 23 de Septiembre de 2003
N° P.03.1165.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,demandeur en règlement de juges,en cause de1. S. F.,2. S. E.,3. H. M.,prévenus,contreMes A. CLEYMAN, G. VAN DE BR...Voir le contenu complet de ce document
