Arret de Cour de cassation - Belgique nº P030366N, de 06 de Mayo de 2003

Recours nº F-20030506-4
Décision n°P030366N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P030366N, de 06 de Mayo de 2003

N° P.03.0366.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur en règlement de juges,

en la cause de

1. V. M.,

2. I. S.,

3. D. B.,

prévenus.

I. Les décisions attaquées

La demande en règlement de juges concerne :

1. l'ordon...