Arret de Cour de cassation - Belgique nº P030184N, de 18 de Febrero de 2003

Recours nº F-20030218-27
Décision n°P030184N

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Extrait

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P030184N, de 18 de Febrero de 2003

N° P.03.0184.N

P.J.,

inculpé, détenu,

Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est di...