Arret de Cour de cassation - Belgique nº P011462N, de 04 de Febrero de 2003

N° P.01.1462.N

I.

INSPECTEUR URBANISTE,

Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand,

contre

1. V. C.,

2. M. W.,

prévenus,

3. V.d.B. J.,

4. S. A.,

prévenus,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

II.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS

contre

1. V. C.,

2. M. W.,

prévenus,

3. V.d.B. J.,

4. S. A.,

prévenus,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le po...

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