Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021110N, de 24 de Septiembre de 2002

Cour de Cassation

Recours nº F-20020924-12
Décision n°P021110N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021110N, de 24 de Septiembre de 2002

N° P.02.1110.N

V.I. A.,

prévenu,

Me Raf Verstraete et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles.

I. ...

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