Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021110N, de 24 de Septiembre de 2002
N° P.02.1110.N
V.I. A.,prévenu,Me Raf Verstraete et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles.I. ...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021110N, de 24 de Septiembre de 2002
N° P.02.1110.N
V.I. A.,prévenu,Me Raf Verstraete et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles.I. ...Voir le contenu complet de ce document