Arret de Cour de cassation - Belgique nº P020466F, de 04 de Septiembre de 2002

Recours nº F-20020904-5
Décision n°P020466F

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P020466F, de 04 de Septiembre de 2002

N° P.02.0466.F

I. 1. LABAR Bérangère, née à Charleroi le 21 février 1973, domiciliée à Ham-sur-Sambre, rue de Fosses, 82/3,

prévenue,

2. AXA BELGIUM, anciennement dén...