Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021217F, de 20 de Agosto de 2002
N° P.02.1217.F L. M.
inculpé, détenu,demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Slusny et Françoise Solan, avocats au barreau de Bruxelles.I. La décision attaquéeLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 août 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accu...Voir le contenu complet de ce document