Arret de Cour de cassation - Belgique nº P011694F, de 30 de Enero de 2002

Recours nº F-20020130-13
Décision n°P011694F

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P011694F, de 30 de Enero de 2002

N° P.01.1694.F

T. F., étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Sanga Kasanga, avocat au barreau de Liège.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2001 par ...