Extrait
Arret nº 15134 de Cour du Travail - Mons, de 18 Mai 2001
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2001 R.G. n°15134 - 6ème Chambre Sécurité sociale des travailleurs salariés - Action en répétition de cotisations indues Prescription.
Article 580 - 1° du Code judiciaire.Arrêt contradictoire, en grande partie définitif, ordonnant la réouverture des débats à l'audience publique du 18 janvier 2002 quant au solde restant éventuellement dû, aux intérêts et aux frais et dépens.EN CAUSE DE :L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, 76, Appelant, représenté par son conseil Maître Detournay, loco Maître Tachenion, avocat à Mons, CONTRE :1) G. G., 2) F. L....Voir le contenu complet de ce document