Arret de Cour de cassation - Belgique nº C000242Nt, de 19 de Febrero de 2001

Recours nº F-20010219-9
Décision n°C000242Nt

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Extrait

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C000242Nt, de 19 de Febrero de 2001

N° C.00.0242.N

1. T. J.,

2. AXA - ROYALE BELGE,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre de la Justice,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal de première ...