Arret de Cour de cassation - Belgique nº C980470Nt, de 08 de Febrero de 2001

N° C.98.0470.N

DE IDEALE WONING, société coopérative,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.S.W.,

2. D.M.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général,

Vu l'arrêt attaqué rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134 et 1152 du Code civil et du principe g...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici