Arret de Cour de cassation - Belgique nº P001271F, de 15 de Noviembre de 2000

Recours nº F-20001115-11
Décision n°P001271F

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P001271F, de 15 de Noviembre de 2000

N° P.00.1271.F

I. E. H.,

prévenu,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel,

II. AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie interv...