Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P000946Nt, de 27 de Junio de 2000
N° P.00.0946.N
B. J., inculpé, détenu,Me Patrick-Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges.LA COUR,Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;Vu l'arrêt attaqu...Voir le contenu complet de ce document