Arret de Cour de cassation - Belgique nº P970782Nt, de 16 de Mayo de 2000

Recours nº F-20000516-1
Décision n°P970782Nt

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P970782Nt, de 16 de Mayo de 2000

N° P.97.0782.N

Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Goethals en so...