Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P000568F, de 12 de Abril de 2000
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P000568F, de 12 de Abril de 2000
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel...Voir le contenu complet de ce document