Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P981182F, de 19 de Enero de 2000
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juillet 1998 par la co...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P981182F, de 19 de Enero de 2000
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juillet 1998 par la co...Voir le contenu complet de ce document