Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P990014F, de 01 de Diciembre de 1999
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, et les 27 juillet 1998, 16 septembre 1998, 7 octobre 1998, 14 octobre 1998 et 23 décembre 1998 par la Cour de cassation, statuant chambres réunies;Attendu que le pourvoi introduit par dé...Voir le contenu complet de ce document