Extrait
Arret nº 93/AR/2517 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 03 Décembre 1998
Vu :
- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 6 avril 1993 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont aucun acte de signification n'est produit;- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 3 août 1993;- l'appel incident formé par l'intimé dans ses conclusions;Faits de la cause :M. ...X... est usufruitier d'un immeuble sis 12, rue des ... à Bruxelles et propriétaire d'un fonds de commerce à usage de restaurant qui y est établi.Par convention du 22 mars 1990, il confie la gérance libre du restaurant à un sieur ...Z... qui va l'exploiter pendant quelques mois, en accumulant des arriérés de redevances.Le 25 septembre 1990, M. ...X... cite M. ...Z... devant le tribunal de commerce de Bruxelles en paiement de 1.160.650 frs et en résolution de la convention à ses torts, ce qu'il obtient par jugement du 8 novembre 1990.Le 27 décembre 1990, il fait procéder à l'expulsion de ...Voir le contenu complet de ce document