Arret nº 94/AR/3252 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 27 Octobre 1998

Cours d'Appel

Recours nº F-19981027-3
Décision n°94/AR/3252
Relier comme: http://vlex.be/vid/38140214
Id. vLex: VLEX-38140214

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Extrait:

Arret nº 94/AR/3252 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 27 Octobre 1998

Vu les pièces de la procédure, notamment :

- le jugement entrepris, prononcé entre parties le 12 avril 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles, jugement dont l'acte de signification fait l'objet des contestations analysées ci-après, et à l'égard duque...

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