Extrait
Arret nº 96/AR/1913 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 20 Octobre 1998
Vu les pièces de la procédure et plus particulièrement le jugement rendu contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 23 février 1996, décision qui aurait été signifiée le 4 juin 1996 et contre laquelle il est interjeté appel par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 12 juin 1996; que l'appel est introduit régulièrement et dans le délai légal;
LES FAITS;Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme ...Voir le contenu complet de ce document