Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P981170F, de 24 de Agosto de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 août 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P981170F, de 24 de Agosto de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 août 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de...Voir le contenu complet de ce document