Extrait
Arret nº 97/AR/1857 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 30 Avril 1998
Vu :
- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 30 avril 1997 par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification,- la requête d'appel, déposée au greffe de la Cour le 26 mai 1997,- la citation en déclaration d'arrêt commun signifiée le 19 juin 1997 à la commune d'Anderlecht, à la requête de la s.a. Cora,- l'appel principal formé par la commune d'Anderlecht par conclusions déposées le 28 novembre 1997,- l'appel incident formé par la s.a. Cora par conclusions déposées le 19 mars 1998;Attendu que la demande de l'asbl Brusselse Raad voor het Leefmilieu, en abrégé BRAL, tend à obtenir diverses mesures sur la base de l'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, dans le cadre de la construction par la s.a. Cora d'un hypermarché, d'une galerie commerçante et d'un parking à Anderlecht;I. Données de fait essentielles du litige1. La s.a. Cora est propriétaire d'un terrain situé à Anderlecht dans l'îlot compris entre la drève olympique, la route de Lennik, la bretelle B 201 du ring de Bruxelles et la ligne de chemin de fer n° 50.Le 26 octobre 1993, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht a délivré à la s.a. Cora un permis de bâtir pour la construction d'un centre commercial sur ce terrain.Le 18 novembre 1993, ce collège lui a accordé un permis socio-économique conformément à la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.Les décisions d'octroi de ces permis ont fait l'objet de recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat de la part notamment du BRAL. Les premiers n'ont pas été accueillis au motif que la preuve de l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, n'était pas rapportée. Les seconds recours sont toujours pendants.Pour la réalisation de son projet, la s.a. Cora a également sollicité et obtenu :- un premier permis de chantier délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht le 15 février 1994 et modifié par décision du 10 janvier 1995,- un second permis de chantier délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht le 18 février 1996, - un permis d'urbanisme relatif à la voirie et délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht le 26 avril 1994,- un permis d'environnement pour l'aménagement de la voirie en septembre 1995,- un certificat d'environnement délivré par l'IBGE le 3 juillet 1996, confirmé par le Collège d'environnement le 18 octobre 1996 et confirmé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 23 janvier 1997,- et un permis d'environnement délivré par l'IBGE le 10 septembre 1996, confirmé par le Collège d'environnement le 30 décembre 1996 et confirmé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 17 avril 1997.Les décisions de délivrance de ces permis n'ont pas été attaquées, quant à elles, par le BRAL.2. La situation urbanistique du terrain sur lequel le centre commercial est érigé est la suivante.Il s'agit d'un site situé en zone de réserve selon le plan de secteur de l'Agglomération de Bruxelles (approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979), dont une partie constitue une zone réservée pour un parking de transit.Ledit terrain relève également d'un plan part...Voir le contenu complet de ce document