Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P971665F, de 29 de Abril de 1998
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en de...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P971665F, de 29 de Abril de 1998
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en de...Voir le contenu complet de ce document