Arret de Cour de cassation - Belgique nº C970272F, de 24 de Abril de 1998
Recours nº F-19980424-8
Décision n°C970272F
Relier comme:
http://vlex.be/vid/38139608
Id. vLex: VLEX-38139608
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C970272F, de 24 de Abril de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;Sur le moyen pris de la violation des articles 224, § 1er, 4, du Code civil et 149 de la Constitution,en ce que, après avoir énoncé qu'"il appartient au conjoint, demandeur en annulation des sûretés personnelles données par son époux, de prouver qu'elles 'mettent en pér...
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