Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C970077F, de 03 de Abril de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Liège;Sur le moyen pris de la violation de l'article 9 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances,en ce que, saisie de conclusions dans lesquelles la demanderesse (ayant succédé aux droits et obligations de la SA Abeille Paix) soutenait que la police d'assurances souscrite le 18 octobre 1990 par le défendeur auprès de la SA Abeille Paix et concernant les risques relatifs à un véhicule automoteur é...Voir le contenu complet de ce document