Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960649N, de 10 de Marzo de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Gand;Sur le moyen:Attendu...Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960649N, de 10 de Marzo de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Gand;Sur le moyen:Attendu...Voir le contenu complet de ce document