Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P980265F, de 04 de Marzo de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 1...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P980265F, de 04 de Marzo de 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 1...Voir le contenu complet de ce document