Jugement nº 976355B de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 30 Décembre 1997

Recours nº F-19971230-1
Décision n°976355B

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Jugement nº 976355B de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 30 Décembre 1997

(Vu la déclaration de nationalité souscrite le 16 mai 1997 par Mr. B. sur base de l'article 12bis du Code de la nationalité belge;

Vu la transmission de cette déclaration, faite à Monsieur le Procureur du Roi le 22 mai 1997;

Vu l'accusé de réception de ladite déclaration, retransmis à l'Officier de l'état civil par Monsieur le Procureur d...