Extrait
Arret nº 94AR920 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 19 Décembre 1997
(Vu :
- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 3 janvier 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont aucun acte de signification n'est produit;LES FAITS ET LA PROCEDURE.Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :1. Le 31 mars 1989 la SA Crédit Général notifie à la Ville de Durbuy le nantissement en sa faveur, conformément à la loi du 25 octobre 1919 modifiée par la loi du 31 mars 1958, de la facture du 31 mars 1989 de la SA Général...Voir le contenu complet de ce document