Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C960319F, de 14 de Noviembre de 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;Attendu que les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.96.0319.F et C.96.0479.F sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;II. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.96.0479.F :Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 3, 6, 203, 203bis, 209, 303, 1134 du Code civil, 203, alinéa 1er, et 203bis du Code civil, tels qu'ils étaient issus de la loi du 31 mars 1987 relative à la filiation, 303 du Code civil tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, 203, alinéa 1er, dudit code, tel qu'il a été remplacé par ladite loi du 13 avril 1995, 1280 du Code judiciaire, des articles 1er, 2, 3 de la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, et protocoles, signés à La Haye le 12 avril 1930, approuvés par la loi belge du 20 janvier 1939, 1er, 2, 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants conclue à La Haye le 24 octobre 1956, approuvée par la loi belge du 17 juillet 1970, 6 de la Convention e...Voir le contenu complet de ce document