Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960493F, de 23 de Octubre de 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Liège;A. E...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960493F, de 23 de Octubre de 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Liège;A. E...Voir le contenu complet de ce document