Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S950055F, de 30 de Septiembre de 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 1994 par la cour du travail de Bruxelles;Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 24, alinéa 1er, 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail, tels que modifiés par les articles 91 et 110 de la loi du 1er août 1985, 741 à 748, 1042, 1054, 1056, spécialement 4°, et 1068 du Code judiciaire,en ce que l'arrêt "dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement a quo, dit l'action originaire (du demandeur) tardive en ce qu'elle est fondée sur l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971" et ce aux motifs que : "En conclusions, (le demandeur) entreprend (...) de cont...Voir le contenu complet de ce document