Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C930144N, de 09 de Marzo de 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Anvers;Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 17 du Code judiciaire, 1134, 1249, 1250, 1251, 1252, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 septembre 1959 portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accè...Voir le contenu complet de ce document