Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S940009N, de 10 de Octubre de 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 1993 par la cour du travail d'Anvers;Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 171ter, alinéa alinéa 1er et 4, 171sexies, 1°, 171octies, alinéa 1er, 1°, 171 nonies, alinéa alinéa 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, insérés par l'article 12 de l'arrêté royal du 28 mai 1986, l'article 171 sexies, 1°, étant remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 3 ...Voir le contenu complet de ce document