Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C930331F, de 15 de Septiembre de 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 novembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº C930331F, de 15 de Septiembre de 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 novembre 1...Voir le contenu complet de ce document