Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8314, de 13 de Mayo de 1994
LA COUR,
Vu la décision attaquée, rendue le 15 septembre 1992 par le conseil d'ap...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8314, de 13 de Mayo de 1994
LA COUR,
Vu la décision attaquée, rendue le 15 septembre 1992 par le conseil d'ap...Voir le contenu complet de ce document