Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P940458F, de 11 de Mayo de 1994
LA COUR,
Vu la décision attaquée, rendue le 15 mars 1994 par la comm...Voir le contenu complet de ce document
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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P940458F, de 11 de Mayo de 1994
LA COUR,
Vu la décision attaquée, rendue le 15 mars 1994 par la comm...Voir le contenu complet de ce document